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Formulaire de recherche

Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

Le Pacs ou Certificat de vie commune

La liste actualisée des pièces nécessaires à votre demande est consultable via le lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144


Situation personnelle

Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile commune.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.



A savoir : si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Si les 2 personnes qui souhaitent se pacser sont de nationalité étrangère, elles ne peuvent pas se pacser.