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Commission communale de controle


La compétence d’inscription et de radiation des électeurs, actuellement exercée par les commissions administratives, sera transférée au maire. En pratique, le maire vérifiera si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions posées par le code électoral puis statuera sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. Il lui appartiendra également de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire.

La nouvelle commission s’assurera de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle aura accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle pourra, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions d’inscription et de radiation prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission sera composée :
  • d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne pourront siéger au sein de cette commission ;
  • d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;
  • d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
La commission se réunira au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.

Afin de composer la commission, la commune doit proposer 6 noms pour chacun des 2 bureaux de vote. Seules 2 personnes seront finalement choisi pour chaque bureau de vote : une désignée par le préfet, l'autre par le président du tribunal de grande instance.

Vous pouvez vous proposer pour faire partie de cette commission en vous adressant au secrétariat de la mairie, ou en remplissant le formulaire ci-joint, à adresser en mairie. La date limite est fixée au 12 octobre.

Plus de renseignement sur cette réforme içi.

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Publié le Dimanche 07 Octobre 2018 à 10:11:50

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